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CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES DE MEDIATRIBE.NET
A DÉFINITION DES TERMES
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.
L'ÉDITEUR : terme désignant la société Mediatribe.net domiciliée au 3870 rue Claude, Verdun, QC, H4G 1H1. Qumbia.ca est un service offert par Mediatribe.net qui est sujet aux conditions de Mediatribe.net.
CLIENT : personne morale ou physique abonnée à la plateforme en ligne Qumbia.ca et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice des services de Mediatribe.net.
NOM D'UTILISATEUR et MOT DE PASSE : terme désignant en général tout code d'identification (identifiant) et mot de passe permettant d'accéder à une interface privative, et en particulier l'accès à l'administration du site du CLIENT via Qumbia.ca.
SITE : désigne la partie publique communément appelée "site Internet" du CLIENT, accessible depuis le réseau public Internet, hébergée sur les serveurs de Mediatribe.net.
PLATEFORME EN LIGNE QUMBIA.CA : désigne l'ensemble des services de Mediatribe.net accessibles au CLIENT, via l'internet sur le site qumbia.ca.
LE MODULE DE GESTION : désigne l'interface de création, d'administration et de gestion du "site Internet" dont l'accès est restreint aux utilisateurs disposant d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe sous la responsabilité du CLIENT.
B TERMES DU CONTRAT
Les conditions d'utilisation du site internet de Qumbia.ca concernent les noms de domaine suivants et tout autre nom de domaine que L'Éditeur viendrait à utiliser à l'avenir.
Le présent contrat constitue une entente légale entre l'utilisateur de la plateforme en ligne de Qumbia.ca, ci-après le CLIENT, relativement au portail de www.qumbia.ca ainsi que les domaines mentionnés ci-dessus.
En accédant à la plateforme en ligne de Qumbia.ca, vous acceptez d'être lié par les modalités et stipulations du présent contrat, et ce, tant et aussi longtemps que vous avez un compte sur Qumbia.ca. Les modalités et stipulations du contrat peuvent changer à tout moment et elles entreront en vigueur automatiquement après notification.
Les conditions générales détaillées ci-dessous ont pour objet l'utilisation de la plateforme en ligne Qumbia.ca dont voici la description :
• l'hébergement, selon diverses options, de sites internet créés à l'aide de la plateforme,
• l'accès à un outil de création et de modification de sites internet, communément appelée "module de gestion".
• un service d'adresses courriel (dont le nombre est déterminé par des options offertes)
• l'accès à une communauté de professionnels offrant des services connexes (infographie, traduction, desing web, marketing, rédaction, etc.),
• l'accès à des logiciels développés par Mediatribe.net,
• l'accès* à des logiciels de tierce parties incluant, mais non limité à : un service de commande de nom de domaine, de l'hébergement, la commande de photos libres de droits, des cartes géographiques en ligne (ex. : Google Maps), de l'analyse statistiques des visites du site, etc.,
• l'accès* à du contenu de tierce parties : templates ou thèmes, photos, traduction, rédaction, conception personnalisée.
*En tout temps le client est tenu de respecter les licences associées au contenu de tierce parties présenté par Qumbia.ca. Par exemple, il est interdit de revendre une photo libre de droits.
D'autres prestations, services ou options peuvent être fournies par Mediatribe.net dans le cadre d'un autre contrat ou dans le cadre de conditions particulières attachées aux présentes conditions générales. Toutefois, le client reconnaît expressément que le présent contrat n'a en aucun cas pour objet l'accès à Internet (connexion).
Les offres relatives à l'accès à la plateforme en ligne Qumbia.ca et aux autres options font l'objet d'une description en ligne sur le site de Qumbia.ca accessible à l'adresse http://www.qumbia.ca, ou à toute autre adresse que Mediatribe.net viendrait à lui substituer. Si le client a obtenu un compte sans offre spécifique ou explicite, la limite de stockage est de 1 Go et la limite de bande passante est de 10 Go par mois.
Sauf entente contraire, tout développement de logiciel fait par Mediatribe.net pour le client est sujet à une license libre de droits d'auters. Ces logiciels ne peuvent être revendus par le client. Le client aura accès, sur demande, au code source de ces logiciels. Mediatribe.net pourra rendre accessible gratuitement le code source de ces logiciels.
C HÉBERGEMENT
1 Serveur
1.1 Utilisation raisonnable des ressources du serveur
La consommation des ressources des serveurs de Mediatribe.net doit respecter le cadre mutualisé de nos services et toute utilisation abusive pourra entraîner une résiliation anticipée de la part de l'éditeur.
1.2 Bases de données et scripts
Aucun accès FTP n'est permis sur la plateforme en ligne de Qumbia.ca à moins d'une entente par écrit à ce sujet.
L'accès direct aux bases de données MySQL ou autres n'est pas offert, à moins d'une entente par écrit à ce sujet.
L'accès à l'installation de scripts serveur (logiciels) n'est pas permise sur l'espace disque du client. Si toutefois une permission spéciale est accordée, les modalités suivantes doivent être respectées. En raison de la mutualisation de l'hébergement, lors du développement de son site Internet, le client doit respecter les standards techniques de programmation généralement reconnus. Ainsi, le client s'engage à ce que les scripts développés n'utilisent pas plus de cinq pour cent des ressources CPU à eux seuls et moins de dix Mo de mémoire RAM. Tout dépassement de ces seuils de manière répétée peut entraîner de plein droit et sans préavis la suspension du service par Mediatribe.net afin de ne pas altérer la qualité de service auprès des autres clients hébergés sur la plate-forme mutualisée. Dans cette hypothèse, Mediatribe.net en avisera le client à posteriori dans un délai raisonnable. De manière générale, le client s'engage à ce que les scripts hébergés ne portent pas atteinte à la configuration de la plateforme d'hébergement de Mediatribe.net de manière inappropriée ou abusive (scripts en boucle, connexion persistante, etc.). L'utilisation de scripts non conformes aux standards de programmation susvisés est rigoureusement interdite.
2 Dépassement du volume mensuel de transfert de données (bande passante) ou de l'espace de stockage commandés initialement
2.1 Différentes options offertes
Les différentes solutions d'hébergement proposées sur Qumbia.ca comprennent, sous forme de forfait mensuel, un certain volume de trafic correspondant à un transfert de données et un certain espace de stockage de données exprimés en Méga Octets (Mo) ou en Giga Octets (Go). Le client est responsable du respect du volume de trafic et de l'espace de stockage autorisé par la formule d'hébergement et options auxquelles il a souscrit.
2.2 Demande de suspension provisoire de l'accès au site
Afin d'éviter tout dépassement du volume de transfert, le client peut demander à Mediatribe.net, par courriel, la suspension provisoire de l'accès à son site. En l'absence de demande de suspension quelle qu'elle soit, le client sera réputé avoir accepté le dépassement de transfert de données ainsi que la facturation corrélative.
2.3 Litige
En cas de litige, les parties conviennent que les mesures présentes dans la base technique feront seules foi en matière de dépassement de la bande passante et de dépassement de l'espace de stockage mis à la disposition du client sur la plate-forme d'hébergement. Tout dépassement du volume mensuel de transfert de données et/ou tout dépassement de l'espace de stockage autorisé fera l'objet d'une facturation complémentaire, établie au tarif en vigueur au jour du dépassement, sur la base du nombre de Méga Octets (Mo) transférés stockés en sus, ce que le client accepte expressément.
3 Transfert de serveur
3.1 Hébergement par Mediatribe.net
Tous les sites conçus à partir de la plateforme en ligne Qumbia.ca doivent être hébergés par les serveurs de Mediatribe.net. Ainsi, si le client veut modifier un site existant à partir de la plateforme en ligne, il doit le transférer sur les serveurs de Mediatribe.net.
3.2 Informations à fournir
Pour transférer un site vers les serveurs de Mediatribe.net, le client doit confirmer avoir accès aux informations suivantes :
• Le nom du registraire, si le client a déjà un nom de domaine
• Le nom d'utilisateur pour le nom de domaine sur le régistraire
• Le mot de passe pour le nom de domaine sur le régistraire
• La propriété légale du nom de domaine (votre nom doit être listé sur la base de données Whois)
• Le nom d'utilisateur Cira si vous avez un nom de domaine canadien
• Le mot de passe Cira
• L'adresse FTP du serveur actuel
• Le nom d'utilisateur FTP du serveur actuel
• Le mot de passe FTP du serveur actuel
• Le répertoire FTP du serveur actuel et le nom de domaine, le cas échéant
• La liste des adresses courriel
• Pour chaque adresse courriel, le nom d'utilisateur et le mot de passe.
Mediatribe.net exige l'ensemble de ces informations pour réaliser le transfert. Si le transfert ne peut être complété parce que le client n'a pu fournir toutes les informations requises, les heures de travail déjà effectuées seront chargées au client.
4 Messagerie électronique
Le quota de la messagerie est soumise au quota d'espace disque et de bande passante selon le forfait choisi. Le client a droit à un nombre d'adresses (boîtes) courriel selon le forfait choisi et des adresses supplémentaires moyennant des frais mensuels supplémentaires. Si un forfait choisi indique un autre nombre de boîtes courriel, c'est le nombre supérieur qui l'emporte.
Les courriels de plus de 4Mo peuvent etre refusés par le serveur.
Il appartient au client de s'équiper de systèmes de sécurité suffisants lui permettant d'éradiquer tout type de virus pouvant circuler sur Internet et pouvant s'introduire sur son système informatique par le biais du service de la messagerie électronique.
Le client assume la pleine responsabilité de l'utilisation qui est faite des adresses électroniques que Mediatribe.net met à sa disposition dans le cadre de ce contrat.
Étant donné la nature en réserau de l'Internet et l'utilisation massive de dispositifs anti-pourriel (spam), en aucun cas Mediatribe.net ne sera responsable de la non-réception de courriels.
D NOM DE DOMAINE
Le nom de domaine est soumis aux conditions générales de réservation d'un nom de domaine.
Mediatribe.net ne pourra être tenu responsable de la non-attribution du nom de domaine choisi par le client si ce dernier a demandé à Mediatribe.net de le prendre en charge et que cela n'ait pas pu être fait.
1 Transfert de nom de domaine
Par transfert d'un nom de domaine, on entendra non pas le transfert de la propriété effective du droit d'usage, mais le transfert technique de prestataire (changement de DNS). Le client affirme être propriétaire de ce droit d'usage lorsqu'il demande le transfert d'un nom de domaine ou bien être dûment mandaté par le propriétaire susnommé.
2 Rôle de Mediatribe.net
Mediatribe.net pourra effectuer les formalités nécessaires ou guidera le client dans l'accomplissement de ces formalités, moyennant rémunération. Néanmoins, le client déclare avoir été averti que seule la personne nommée comme contact administratif pour ce domaine peut valider ce transfert. Mediatribe.net ne saurait être tenu pour responsable dans l'impossibilité de transférer ce nom de domaine ou des délais en résultant, cette impossibilité n'invalidant pas systématiquement le contrat d'hébergement.
E MODULE DE GESTION DU COMPTE CLIENT
Le client a la possibilité d'administrer seul son compte notamment au moyen d'une interface d'administration, communément appelée "module de gestion" ou panneau de contrôle et qui est accessible par mot de passe et identifiant qu'il aura reçus par courriel lors de l'activation de son compte.
Mediatribe.net garantit le fonctionnement de cette interface sur le fureteur Firefox 2.0 et ses versions ultérieures, sur plateformes Mac OS X et Windows XP ou supérieur.
Ce panneau de contrôle contient un outil de création et de modification de site internet conçu pour une utilisation facile par le client. Le client peut en tout temps contacter Mediatribe.net par courriel pour un support technique avec le module. Cependant, toute modification à un site ou demande de service non disponible directement sur le module de gestion sera facturée au tarif horaire habituel.
F SERVICES À TAUX VARIABLES
Tout travail de design web, d'infographie, de rédaction de texte, de traduction ou autre réalisé par Mediatribe.net sera chargé au client selon un certain taux (horaire, au mot, à l'action, etc.). Les taux sont définis sur le site www.qumbia.ca.
1 Design web
Le client est seul responsable des textes soumis à Mediatribe.net aux fins du site. Mediatribe.net n'est pas responsable des erreurs d'orthographe ou de syntaxe présentes dans les textes soumis.
Mediatribe.net s'engage à inclure tout le contenu soumis. Le design web ne comprend pas l'édition de texte. Des frais de rédaction seront chargés si le client demande une révision des textes. Nonobstant ce qui précède, L'éditeur se réserve le droit de retirer tout le contenu jugé non conforme (matériel obscène, illégal, etc.) aux dispositions définis dans le présent contrat.
Mediatribe.net fait du design web à partir de modèles déjà existants (templates), avec un style graphique déjà inclus. Pour des changements au style graphique des modèles offerts, le client devra accepter des frais de graphisme en surplus.
L'estimé de coûts donné par Mediatribe.net au client donne droit à trois itérations (cycles de changements). Si les demandes de changement au design du site excèdent cette limite, de nouveaux frais, chargés au taux horaire, seront chargés au client.
2 Infographie
Mediatribe.net offre un service d'infographie destiné à des supports physiques, incluant mais non limité à l'impression sur papier, et électronique.
À la demande du client, Mediatribe.net pourra communiquer des documents à un tiers parti pour fin d'impression, etc., via un lien http et non via un système FTP du tiers parti. Il est de la seule responsabilité du client de confirmer avec tout tiers parti la validité d'un document avant l'impression et après le transfert du document de mediatribe.net vers le tiers parti. Il en va de même pour les quantités et les supports papier commandés. En aucun temps Mediatribe.net ne pourra être tenu responsable des mauvaises communications entre le client et un tiers parti, ni d'erreurs de communication entre Mediatribe.net et un tiers parti.
Le client doit s'assurer d'envoyer les textes finaux au graphiste pour la mise en page. Certaines corrections mineures seront tolérées (elles doivent être regroupées en un envoi courriel). Aucune correction de dernière minute ne sera acceptée après l'envoi de la version finale. Mediatribe.net n'est pas responsable des erreurs d'orthographe ou de syntaxe présentes dans les textes du client, ni d'autres erreurs quelles qu'elles soient. Le client a la responsabilité de revérifier l'ensemble de tout document infographié apres chaque itération.
Le client doit comprendre que les couleurs présentées dans les versions électroniques peuvent varier, dans une mesure raisonnable, des couleurs de la version finale sur papier. Pour l'infographie web, les couleurs peuvent varier d'un ordinateur à l'autre en fonction des types d'écran et de l'éclairage de la pièce.
Mediatribe.net s'engage à ce que tout travail d'infographie web soit compatible avec les fureteurs suivants : Firefox, Safari, Internet Explorer versions 6 et 7. Toute demande de compatibilité avec un autre fureteur sera chargée selon le taux horaire habituel.
3 Traduction
Mediatribe.net se donne le droit de refuser de traduire un texte qui n'est pas assez clair. À la demande du client, Mediatribe.net peut réécrire des textes au préalable, mais le client sera chargé pour des frais de rédaction, puis pour des frais de traduction par la suite.
4 Rédaction
Mediatribe.net se verra obligé de charger au client le temps requis pour les changements dans la nature du texte à écrire.
Le client devra spécifier à l'avance s'il veut un texte écrit en format Word, en format HTML (sur internet) ou dans un autre format. Le client doit comprendre que les mises en pages d'un format à l'autre ne sont pas compatibles. Mediatribe.net devra charger au client le temps requis pour refaire les mises en page d'un format à l'autre.
G SAUVEGARDE DES DONNÉES
Il est recommandé aux clients de sauvegarder une copie de leur contenu sur un support autre que sur l'espace disque de son compte Qumbia.ca. Mediatribe.net n'est donc tenu à cet effet que d'une obligation de moyens.
Mediatribe.net prend des précautions raisonnables pour assurer la protection matérielle des données et programmes que le client lui aura confiés. En principe, des sauvegardes hebdomadaires sont effectuées en lieu géographique différent du serveur principal, et sont conservées pendant trente jours. Cependant, pour des raisons techniques, notamment liées aux robots en charge de ces opérations, ces sauvegardes peuvent ne pas avoir lieu à la fréquence susvisée.
Par conséquent, le client doit effectuer ses propres sauvegardes afin d'éviter la perte ou l'altération de ses fichiers et bases de données. En cas de perte ou de destruction des données du client et sur demande écrite de ce dernier, la dernière sauvegarde effectuée pourra lui être communiquée dans un délai raisonnable.
Mediatribe.net s'engage à répondre à de telles demandes, l'opération de restitution fera l'objet d'un devis et, après acceptation du client, sera facturée au tarif en vigueur au jour de la demande. En matière de pertes et/ou de restauration de données et/ou de programmes confiés par le client, les obligations et responsabilités de Mediatribe.net sont limitées aux stipulations qui précèdent.
H PAIEMENT DES FACTURES
Le paiement étant effectué par PayPal, il est automatiquement pris dans votre compte par Paypal à titre d'abonnement mensuel. Mediatribe.net ne s'engage pas à vous faire parvenir une facture mensuelle étant donné que PayPal expédie par courriel un reçu lors du paiement effectué. Si une facture est nécessaire, le client doit en informer mediatribe.net via courriel.
En cas de non-paiement, le compte sera suspendu à moins d'entente avec l'administration de Mediatribe.net.
15 jours après l'échéance d'une facture non soldée (peu importe son montant), le compte sera automatiquement bloqué (messagerie, web, ftp, etc.). Sans nouvelles du client dans un délai de 30 jours après l'échéance de la facture, le compte sera résilié avec effet immédiat et les données seront détruites irrévocablement, sans aucune indemnité ou dommage revendicable par le client.
Le déblocage d'un compte, qui aurait été bloqué suite à une facture non soldée, ne pourra se faire qu'à réception de la preuve de paiement électronique (confirmation de la banque, règlement en ligne par carte de crédit, etc). Aucune autre indication de paiement ne sera prise en compte.
Il est primordial d'être conscient de l'importance qu'a l'adresse électronique de contact qui est indiquée dans le contrat ou courriel faisant office de contrat entre les parties, car c'est elle qui reçoit les communications de Qumbia.ca.
Il est donc ESSENTIEL que le client conserve cette adresse courriel active et la consulte sur une base régulière afin d'être au courant de tous les messages que pourrait lui envoyer Mediatribe.net à défaut de quoi, Mediatribe.net ne pourra être tenu responsable du manque de communication et des problèmes qui pourraient en résulter.
I ACTIVITÉS PROHIBÉES
Il est contraire à la ligne de conduite de Mediatribe.net que l'utilisateur de l'hébergement effectue ou participe directement ou indirectement à l'une des activités suivantes, par le biais de nos services d'hébergement web:
• Envoyer des courriers électroniques en masse à des personnes qui n'en ont pas fait la demande (Pourriel, "Junk mail" ou "Spam"). Tout courriel envoyé à une liste d'adresses dite opt-in (dont le récipiendaire a explicitement fait la demande de recevoir du courriel du client) devra clairement contenir la source du courriel, une façon simple de se désabonner de la liste, et une indication de la raison pourquoi l'adresse est sur une liste d'envoi massif. Une plainte avérée pour spamming de la part d'un utilisateur pourra entraîner la résiliation immédiate et sans compensation du contrat d'hébergement. Une plainte avérée est constituée quand l'expéditeur du message ne peut fournir la preuve d'inscription volontaire du plaignant. Est également compris le spam réalisé par l'intermédiaire de scripts mal configurés présents sur le site web du client et permettant ainsi l'accès à des fonctionnalités de messagerie depuis l'extérieur.
• Poster un message dans un ou plusieurs groupes de discussions (newsgroup ou usenet) avec un contenu sans rapport avec le thème de ces groupes.
• Ne pas respecter les droits d'auteur.
• Falsifier les informations qui sont fournies sur un utilisateur des services de Qumbia.ca.
• Entreprendre toute autre activité qui viole la loi et menace l'intégrité d'un système informatique, y compris celui de Mediatribe.net, ou viole les règles de conduite généralement acceptées sur Internet.
• Pénétrer ou tenter de pénétrer de manière non autorisée dans un système informatique, y compris celui de Mediatribe.net.
• Héberger un serveur IRC branché à un réseau IRC grand public.
• Contrevenir aux lois canadiennes en matière d'exportations de logiciels.
• Utiliser les services de manière à compromettre la sécurité d'autrui et du réseau informatique.
J PROPRIÉTÉ ET DROITS D'AUTEURS
Le Client représente et atteste qu'il est soit le propriétaire du contenu qu'il héberge, soit qu'il détient tous les droits requis à l'égard dudit contenu lui permettant de placer ledit contenu dans les lieux desservis.
Tous les contenus (textes, illustrations et images) reproduits et offerts sur le site internet de Qumbia.ca sont protégés par le droit d'auteur ainsi que le droit de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Le client s'engage à respecter les licences de tout contenu libre de droit (illustrations, sons, modèles de site, logiciels, etc.) offert par Qumbia.ca. Mediatribe.net s'engage à communiquer au client ces licences sur demande.
Toute reproduction totale ou partielle du site internet de Qumbia.ca est strictement interdite. Il vous est interdit de modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir de ses sites Web, ou encore de créer des oeuvres dérivées des éléments précités.
Le module de gestion est la propriété de Mediatribe.net et est protégé par les règles du copyright. Toute atteinte au (ou tentative de copie du) code source élaboré par Mediatribe.net non-conforme à la license en vigueur sera traduite en justice.
Mediatribe.net met à la disposition des clients du code de tiers partis, incluant mais non-limités à Drupal, Joomla! et PHPList. L'utilisation de ces logiciels est sujette à leurs licenses respectives.
K PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Mediatribe.net respecte les normes canadienne et internationales en matière de protection de la vie privée de ses utilisateurs. Mediatribe.net ne collecte aucun renseignement personnel sur un utilisateur sans son consentement, et a mis en place des moyens pour assurer la confidentialité de ces renseignements.
L RENOUVELLEMENT
Le présent contrat est renouvelable, aux conditions générales d'hébergement en vigueur lors du renouvellement, par tacite reconduction mensuellement, ou selon le contrat - annuellement, sauf renonciation notifiée, par courrier postal recommandé avec demande d'avis de réception, un mois avant l'échéance contractuelle en cours.
M RÉSILIATIONS
Une résiliation anticipée de la part du Client est possible en tout temps, moyennant un courrier recommandé avec indication précise du jour de désactivation du contrat souhaitée. Cette résiliation n'entraîne aucun remboursement et les factures dûes le restent dans leur intégralité. Le Client est responsable de désactiver la fonction abonnement mensuel dans son compte PayPal afin d'éviter qu'un paiement soit pris après paiement complet et final de toutes factures dues.
Une résiliation anticipée de la part de Mediatribe.net est possible lorsqu'une des clauses de ce contrat n'est pas ou plus respectée, et ceci sans préavis, sans dédommagement, sans récupération de données par le client ou autre arrangement spécifique.
N MODIFICATION DE PRIX ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Toute modification de prix résultant de hausses liées à des sociétés tierces sera annoncée au client, via courrier électronique, avec un préavis de deux mois. Ces hausses éventuelles de prix donnent droit à une résiliation avec effet immédiat, et le préavis d'un mois pour l'échéance du contrat n'est pas requis; aucun remboursement ne peut être engagé sur une telle démarche.
Les modifications éventuelles ou actualisations des conditions générales peuvent être consultées en tout temps sur le site http://www.qumbia.ca et sont annoncées par email à l'adresse de contact de chaque contrat. Le Client s'engage à les consulter, afin de se tenir au courant des modifications éventuelles; ces modifications ou actualisations sont opposables à tous les utilisateurs dès leurs mises sur le site de Qumbia.ca.
O RESPONSABILITÉS
Le client s'engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu'une adresse électronique de contact (courriel) fonctionnelle et relevée régulièrement. Mediatribe.net met à la disposition du client une console d'administration électronique permettant de gérer ces informations, disponible à l'adresse http://qumbia.ca/. Les cases postales doivent toujours être accompagnées de l'adresse réelle (rue et numéro) de la société ou du particulier signataire du contrat.
Mediatribe.net effectuera toutes les communications importantes par l'intermédiaire exclusif de cette adresse électronique.
Mediatribe.net s'engage à une disponibilité des services de 99.9% (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).
En cas de nécessité, Mediatribe.net se réserve la possibilité d'interrompre l'accès à la plate-forme d'hébergement pour procéder à une intervention technique de maintenance et/ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services. Mediatribe.net tentera alors d'informer le client, dans la mesure du possible, de l'existence et de la durée de l'intervention. Mediatribe.net s'efforcera de procéder aux opérations de maintenance aux heures où la plate-forme d'hébergement est la moins utilisée par les utilisateurs d'Internet, sauf dans le cadre d'une maintenance corrective urgente.
Mediatribe.net s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des éventuels problèmes techniques indépendant de sa volonté, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir de dommages ou indemnités résultant de problèmes techniques de quelque nature que ce soit.
Mediatribe.net travaillera avec le client pour résoudre d'éventuels problèmes, et dans le cas où il ne sera tout de même pas satisfait, il pourra être remboursé. Mediatribe.net doit en être prévenue au plus tard 30 jours après l'inscription. Le remboursement se fera hors frais de réservation éventuels d'un nom de domaine; pour les transactions effectuées par carte de crédit ou Paypal, un délai pouvant aller de 4 à 6 mois est appliqué avant tout remboursement afin de donner le temps à ces compagnies de fermer le dossier du dernier paiement et éviter le double remboursement.
Le client est seul responsable de la conservation et de la communication des identifiants et mots de passe nécessaires à l'emploi du panneau de contrôle.
Dans le cas ou le client communiquerait son nom d'utilisateur et mot de passe à un tiers parti, le client accepte d'etre entièrement responsable de l'utilisation qu'en fait le tiers parti.
Mediatribe.net se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire aux lois canadiennes et internationales actuelles ou futures, le client et propriétaire du site en est seul et unique responsable devant les tribunaux. Il s'engage à rembourser Mediatribe.net de tous les débours ou autres, sans exclusion, si par la faute des pages hébergées auprès de Mediatribe.net, Mediatribe.net devait être reconnue complice des actes illégaux du client.
Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :
• à la pornographie
• à la pédophilie
• à des programmes piratés
• à un caractère raciste
• aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
• aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
• aux logiciels peer to peer (Kazaa, eDonkey, etc.)
• à des activités illégales
Mediatribe.net se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page web qu'il estimerait non conforme aux lois canadiennes ou internationales et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.
Mediatribe.net pourra être contacté directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes offerts par le biais de Qumbia.ca, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Mediatribe.net examinera les réclamations et prendra les décisions qui s'imposent.
Mediatribe.net s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales le service d'hébergement au client. La responsabilité de Mediatribe.net envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
Le client reconnaît que les logiciels et progiciels (édités par des tiers) utilisés sur la plateforme en ligne de Qumbia.ca relèvent d'un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et qu'ils ne peuvent matériellement pas faire l'objet de tests ni d'expériences couvrant toutes les possibilités d'utilisation. Le client accepte donc de supporter, dans des limites raisonnables, des risques d'imperfection ou l'indisponibilité de la plate-forme d'hébergement.
Du fait des caractéristiques de l'Internet, que le client déclare parfaitement connaître, Mediatribe.net ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
• Le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, leur exploitation et leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers notamment les fichiers d'adresses mais aussi le son, la vidéo, le texte, les images, les éléments de forme, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
• Les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
* Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client.
• La mauvaise programmation ou le mauvais paramétrage de l'application hébergée (site Internet du client) pour lesquels Mediatribe.net n'intervient en aucun cas.
• Les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.
• Les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
• Le dépassement du volume mensuel de transfert de données ou de l'espace de stockage autorisés par la formule d'hébergement choisie par le client lors de la souscription du service.
• Les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par Mediatribe.net, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. Les réparations dues par Mediatribe.net en cas de défaillance du service d'hébergement qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse des dommages indirects.
En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de Mediatribe.net, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à Mediatribe.net, au cours des six derniers mois pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Mediatribe.net a été retenue dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
Le fait que Mediatribe.net ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par Mediatribe.net à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
P CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux canadiens, rendant impossible l'exécution, par l'une ou l'autre partie, de ses obligations, les obligations respectives de Mediatribe.net et du client seront dans un premier temps suspendues.
Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. Mediatribe.net et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait.
Q LOIS APPLICABLES
Le présent contrat sur les conditions de service est régi par les lois applicables dans la province de Québec. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou est lié à l'utilisation des services et du site Internet de Qumbia.ca sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec, Canada.
En s'abonnant aux services de Mediatribe.net, le Client accepte et affirme avoir pris connaissance des politiques d'utilisation. Sur demande, Mediatribe.net peut exiger de recevoir une copie de ce document signé par le Client.
Je m'engage à respecter les politiques d'utilisation du service :
Nom du Client : ____________________________________________
Titre : ____________________________________________________
Nom de l'entreprise : ______________________________________
Signature : ____________________________________________
Date : _____ / _____ / __________
Mediatribe.net
Autorisé par : ____________________________________________
Titre : ____________________________________________________
Signature : ____________________________________________
Date : _____ / _____ / __________
Le présent contrat entre en vigueur lorsqu'une copie signée parvient aux bureaux de Mediatribe.net dont l'adresse est ci-dessous. Le client peut envoyer une copie dûment signée par la poste, ou via internet. L'acceptation en ligne d'un contat a la même validité qu'une signature physique.
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